modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 26 février 2015 (M.B. 18.03.2015)
- du 13 juillet 2017 (M.B. 19.09.2017)
- du 8 mars 2018 (M.B. 20.03.2018)
-
du 18 décembre 2019 (M.B. 20.01.2020)
- du 1er juillet 2021 (M.B. 20.07.2021)
- du 20 octobre 2022 (M.B. 01.03.2023)
- du 29 juin 2023 (M.B.30.10.2023)
Le Ministre - Président de la Région Wallonne chargé de l'Economie,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal de biens ruraux, lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1979 classant la voie publique projetée Bruxelles-Lille dans la catégorie des autoroutes;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant réglement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif Régional Wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 novembre 1982;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif Régional Wallon;
Vu les propositions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux Publics;
[Considérant la proposition du 21 mai 2021 du Collège des producteurs;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation « Moustier-Marcq » représentant le Collège des producteurs;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité;][A.G.W. 01.07.2021]
[Considérant la proposition du 15 juillet 2022 du Département de la Mobilité et des Infrastructures du Service public de Wallonie ;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation " Moustier-Marcq » représentant le Maître d'ouvrage ;] [A.G.W. 20.10.2022]
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de procéder à échange d'exploitation dans les communes d' Enghien, Silly, Lessines, Ath et Frasnes-lez-Anvaing.
Cet échange d'exploitation est dénommé : "MOUSTIER-MARCQ".
Art. 2. [Pour l'exécution de cet échange d'exploitation, il est institué un Comité d'échange, composé comme suit :
1° [M. René Chevalier, Attaché qualifié à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président effectif;](3)(4)
2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° [M. Patrick Malingreau, Assistant principal au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;](4)
4° [Mme France FRANQUET, Première Attachée d'encadrement faisant fonction au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est nommée membre effective compétente en matière d'aménagement du territoire;](2)(3)(7)
5° Mme Sophie Emery, chef de division technique à la province du Hainaut, est nommée membre effectif représentant le Collège provincial de la province du Hainaut;
6° M. Michel Balcaen est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;
7° [M. Guy Francq, est nommé membre effectif représentant le Collège des producteurs;](5)
8° M. Yves Fobelets, directeur au District des Routes de Mons de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif représentant le Maître d'ouvrage;
9° [M. Vincent Godeaux, Premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président suppléant;](3)(4)
10° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
11° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;
12° [M. Charles HUON, Gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](3)(7)
13° M. Pascal Chanoine, agent technique à la province du Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le Collège provincial de la province du Hainaut;
14° M. Gilbert Verstraete est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;
15° M. Jacques Cossement est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;
16° [Mme Ingrid DEMEYER, Attachée à la Direction des Routes de Mons du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, est nommée membre suppléante représentant le maître d'ouvrage.](6)(7)](1)
(1) [A.G.W. 26.02.2015] - (2) [A.G.W. 13.07.2017] - (3)[A.G.W. 08.03.2018] - (4)[A.G.W. 18.12.2019] - (5)[A.G.W. 01.07.2021] - (6)[A.G.W. 20.10.2022] - (7)[A.G.W. 29.06.2023]
Art. 3. En cas de décès d'un membre, le membre suppléant exerce le mandat du membre décédé jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.